Sans surprise, le Sénat valide le texte de l’assemblée nationale sans aucune modification.
Concernant les SCPI il est à noter qu’un amendement mal rédigé qui visait à instaurer une période transitoire spécifique aux SCPI n’a pas été défendue.
Cet amendement visait a ajouter un 4ème alinéa à l'article 40 du PLF 2012, il était rédigé ainsi :
« D. - Les dispositions du 3° du D et les dispositions du a du 1° B du E du I s'appliquent, s'agissant des associés de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a signé un bulletin de souscription de parts sous condition d'obtention d'un financement au plus tard le 31 décembre 2011. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011, à condition que le contribuable adresse au service des impôts dont il dépend le bulletin de souscription mentionnant la condition de financement le 31 décembre au plus tard et que la condition soit réalisée au plus tard le 31 mars 2012. »
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