Les réactions, au lendemain du vote de l'Assemblée nationale sur la taxation des plus-values sur l'immobilier, sont nombreuses. Voici celle que la CMI, Chambre Fnaim des métiers de l'immobilier de Paris et d'Ile-de-France, organisation professionnelle de l'immobilier, présidée par Didier Camandona, qui regroupe 600 entreprises et 5 000 professionnels, vient de faire parvenir aux rédactions.

« La CMI considère, à l'instar de la FNAIM dont elle est membre, que la décision d'alourdir la taxation des plus-values immobilières est dangereuse pour la croissance et contre-productive au plan fiscal. S'il est compréhensible que le Gouvernement veuille réduire le déficit public pour que la France conserve sa note souveraine et que les taux d'intérêt des crédits restent bas, on ne peut souscrire à une mesure à la fois soudaine, excessive et de nature à geler le marché des transactions.

La CMI rappelle que le nouveau dispositif de taxation des plus-values des biens immobiliers hors résidences principales conduit les vendeurs à abandonner à l'Etat un tiers de leur plus-value, quelle qu'ait été la durée de leur détention. La déduction de l'inflation officielle, très éloignée de l'inflation réelle, constituera un correctif symbolique à cet alourdissement de la fiscalité.

A cet égard, la CMI fait deux observations: le Gouvernement, au mépris du processus de vote de la loi de finances, a modifié la fiscalité de façon autoritaire à compter du 24 août, avant tout débat parlementaire et avant que l'avis des organisations professionnelles ait pu être recueilli. Cette méthode politique, pour des enjeux aussi lourds-2,2 milliards d'euros- est choquante et heurte les principes démocratiques.

Par ailleurs, les premières réactions du marché, tout spécialement en Ile-de-France, où les plus-values sont traditionnellement plus fortes que sur les autres territoires, sont claires: s'agissant de cessions qui n'ont rien d'inéluctables, portant sur des logements, des murs de boutique ou des bureaux locatifs, des résidences secondaires, ou encore éléments patrimoniaux improductifs résultant de donations, les professionnels assistent à une rétention sans précédent.

En clair, les quelque 500 000 transactions imposables selon la nouvelle règle confiscatoire n'auront pas lieu, anéantissant l'intention du Gouvernement de trouver plus de 2 milliards d'euros dans cette mesure pesant sur les ménages. Il faut aussi s'attendre à un effondrement des droits de mutation allant aux collectivités locales. L'impôt, selon une formule consacrée, est en train de tuer l'impôt.

Il faut même avoir le réalisme de redouter le retour de pratiques occultes, pour échapper à un impôt considéré comme injuste et insupportable par des particuliers qui estiment avoir mérité leurs plus-values en entretenant et en réhabilitant leurs propriétés.

Il est urgent que le Sénat, qui examine à partir d'aujourd'hui le projet de loi de finances rectificative, revienne sur cette mesure, qui stérilise la croissance et compromet les chances de redressement du pays. Le texte voté par l'Assemblée Nationale cette nuit est encore irrecevable et hautement pénalisant pour le marché de l'immobilier ».